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Manseur-Rivet Myriam Avocat au Barreau de Marseille Contactez-moi

Avocat en droit de la presse à Marseille (13001) - Myriam Manseur-Rivet

En France, c’est la loi du 29 juillet 1881 qui encadre la liberté de la presse et tout propos diffusé dans le public. Elle prévoit différentes sanctions en cas d’abus de liberté d’expression. Que vous soyez mis en cause ou victime d’une affaire liée au droit de la presse, contactez Maître Myriam Manseur-Rivetpour défendre vos droits et intérêts dans les différents contentieux de la presse :
  • Atteinte à la liberté de la presse
  • Protection des sources journalistiques
  • Droit de réponse et de rectification

La liberté de la presse

La liberté de la presse est un droit fondamental correspondant à liberté de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Consacré par la loi du 29 juillet 1881, le droit d’expression est considéré comme la garante de la démocratie. Mais il présente certaines limites, notamment la diffamation. Cette dernière correspond à une allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à la considération ou à l’honneur d’une personne physique ou morale. La personne accusée de diffamation peut prouver la véracité des faits avancés, ou bien démontrer sa bonne foi.
L’injure constitue aussi l’une des limites de la liberté d’expression. Elle correspond à toute expression outrageante qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Pour éviter une condamnation, le mis en cause peut utiliser l’excuse de la provocation, l’incitant à réagir sous le coup de l’émotion. Enfin, on distingue le dénigrement, consistant à porter atteinte à l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit désigné ou identifiable, afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d’arguments répréhensibles. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet d’avocat à Marseille si vous êtes victime de diffamation et injure portant atteinte à votre réputation.

La protection des sources journalistiques

La loi du 4 janvier 2010 accorde aux journalistes le droit de protéger leurs sources dans l’exercice de leur mission d’information du public. Dans ce cadre, ils peuvent conserver l’anonymat des sources, refuser de répondre à la police en ce qui concerne les sources et refuser de transmettre des éléments pouvant les identifier. L’autorité judiciaire ne peut porter atteinte à ce principe qu’à titre exceptionnel, notamment en cas d’impératif prépondérant d’intérêt public. Les perquisitions réalisées sont d’ailleurs strictement encadrées. En cas d’atteinte à ce droit, votre avocat en droit de la presse à Marseille pourra saisir le juge des libertés et de la détention pour vous aider à obtenir gain de cause.
Par ailleurs, le droit d’auteur des journalistes leur accorde des privilèges moraux et patrimoniaux sur leurs œuvres. Mais la loi du 12 juin 2009 dite loi HADOPI a instauré un principe de cession automatique des droits d’exploitation des œuvres des journalistes à leur employeur, en contrepartie d’un salaire. L’avocat intervient auprès du journaliste ou de l’employeur en cas de litige sur cette question épineuse.
La liberté de la presse

Le droit de réponse et de rectification

Le droit de réponse est un droit permettant aux personnes physiques ou morales nommées ou désignées dans un média de faire publier leur version des faits dans le média en question. Il trouve également sa source dans la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce droit est néanmoins limité dans le temps. La personne visée a un délai de trois mois pour pouvoir exercer son droit de réponse. Ce délai commence dès la publication de l’article litigieux. Vous pourrez compter sur Maître Myriam Manseur-Rivet pour vous aider à exercer votre droit de réponse et de rectification.
La protection des sources journalistiques
Horaires Lundi au vendredi
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Localisation 39 rue de la Paix
13001 Marseille
Numéro de téléphone 04 82 29 16 38
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