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39 rue de la Paix 13001 Marseille
Lundi au vendredi
de 9h à 19h
Manseur-Rivet Myriam Avocat au Barreau de Marseille Contactez-moi

Avocat en procédure civile et pénale à Marseille (13001) - Myriam Manseur-Rivet

Maître Myriam Manseur-Rivet intervient en droit civil et en droit pénal, deux branches aux fonctions diamétralement différentes. La première a pour but de réparer les préjudices tandis que la seconde vise à punir les comportements antisociaux. Que vous soyez victime ou auteur d’une infraction, vous pourrez compter sur le cabinet d’avocat à Marseille pour assurer différentes interventions :
  • Conseils sur l’action à engager en justice
  • Défense devant les juridictions civiles et pénales
  • Constitution partie civile
  • Chiffrage du préjudice
  • Demande d’indemnisation devant les fonds de garantie

La distinction entre civil et pénal

Le droit pénal

Le droit pénal vise à maintenir l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Il sert alors à sanctionner les comportements nuisibles à la société. Pour cela, la responsabilité pénale de l’auteur d’infraction peut être engagée. Selon la gravité de l’atteinte, les infractions peuvent être classées en trois catégories : la contravention punie d’une peine d’amende, le délit passible d’amende et jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, et le crime dont la peine encourue peut aller jusqu’à la réclusion à perpétuité.

Le droit civil

Le droit civil règle les différends entre particuliers. Il regroupe de nombreuses branches : droit de la famille, droit des contrats, droit des successions, etc. Son objectif est de permettre la réparation d’un préjudice subi par une victime. Il a pour principe que toute personne ayant causé un dommage à autrui est dans l’obligation de le réparer intégralement. La réparation se fait généralement par le versement d’une somme d’argent. On distingue la responsabilité civile contractuelle, née de la mauvaise exécution ou de la non-exécution d’un contrat, et la responsabilité civile délictuelle, en l’absence de contrat.
La distinction entre civil et pénal

Action civile : juridiction civile ou juridiction pénale

L’action publique devant la juridiction pénale est diligentée par le Procureur de la République. La procédure pénale a pour objectif la condamnation de l’auteur de l’infraction. L’action civile vise quant à elle à faire reconnaître le statut de victime pour obtenir réparation à un préjudice économique, corporel et/ou moral. La victime peut aussi demander directement la réparation devant les juridictions pénales par la constitution de partie civile.
La juridiction civile tranche les litiges entre personnes physiques et morales, lorsque des droits ou obligations n’ont pas été respectés. La procédure civile consiste pour la victime d’infraction à demander au juge la reconnaissance de ces droits et à les faire respecter.
Vous pourrez compter sur le savoir-faire de Myriam Manseur-Rivet pour réclamer la condamnation de l’auteur de votre préjudice, ou pour vous défendre en tant que mis en cause. Votre avocat à Marseille vous aide aussi à obtenir la meilleure indemnisation auprès du mis en cause ou des fonds d’indemnisation.
Action civile : juridiction civile ou juridiction pénale
Horaires Lundi au vendredi
de 9h à 19h
Localisation 39 rue de la Paix
13001 Marseille
Numéro de téléphone 04 82 29 16 38
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Adresse39 rue de la Paix
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